Conditions de vente

Conditions generales de vente du site www.nearshop.be

PREAMBULE

NEARSHOP est propriétaire et exploitant d’une plateforme de vente en ligne ci-dessous appelé « site » visant à promouvoir des articles de commerçants de proximité. Le vendeur est intéressé par les services de NEARSHOP et souhaite utiliser sa plateforme pour promouvoir et vendre ses produits/services via Internet. Lesdits produits et services seront proposés à la vente aux internautes (ci-après dénommés « les clients » ou »les acheteurs ») qui visiteront le site et procèderont, selon leur souhait, à l’achat des biens et services du vendeur qui y sont présentés.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat vise à définir les relations contractuelles entre NEARSHOP et le vendeur et les conditions applicables à tout achat effectué par les Clients, par le biais du site de NEARSHOP (www.nearshop.be ou tout site associé), que le client soit professionnel ou consommateur. La vente d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le vendeur des dispositions du présent contrat. NEARSHOP et son site utilise des marques qui sont la propriété de NEARSHOP SPRL et/ou de ses dirigeants. Le siège social de NEARSHOP SPRL est sis à 4280 Hannut (Belgique), rue de l’Enfer 2/4, RPM Huy 0843.821.212. Toute référence à NEARSHOP concerne exclusivement les droits et obligations de NEARSHOP SPRL. Si NEARSHOP n’invoque pas une disposition du présent contrat à un moment donné, cela ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Le présent contrat concerne essentiellement les relations entre le vendeur de produits/services sur le site NEARSHOP.BE et NEARSHOP. NEARSHOP n’entretient aucune relation contractuelle avec les clients, lesquels contractent uniquement avec le vendeur. NEARSHOP n’assure que la « vitrine » sur Internet des articles mis en vente par le vendeur. Le vendeur a parfaite connaissance des conditions générales de vente de NEARSHOP, figurant sur le site www.nearshop.be, applicables aux clients. Le vendeur s’engage à ce que ses propres conditions générales ne soient pas en contradiction avec celles de NEARSHOP et soient conformes aux dispositions légales et la jurisprudence en vigueur.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

2.1 - Vente aux clients du site www.nearshop.be
Chaque produit figurant sur le site est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. NEARSHOP n’est pas responsable des éventuelles différences entre le produit et la description donnée par le vendeur. En aucun cas NEARSHOP ne pourra être considérée comme vendeur des produits figurant sur son site. Le rôle de NEARSHOP se limite à présenter les produits et à mettre le client au contact du vendeur, ce dernier assumant toute responsabilité quant à la vente et ses conséquences. Le vendeur veillera en tout temps à ce que les descriptifs et photographies de ses produits correspondent parfaitement avec la réalité. Les produits livrés devront l’être dans l’état où ils sont décrits et avec leurs accessoires tels que décrits sur le site internet. Le vendeur veillera à ne proposer que des produits ou services authentiques, originaux, et non falsifiés, respectant la propriété intellectuelle de ceux qui la détiennent, dont la vente est légale et respecte les bonnes mœurs. Il est, en outre, interdit de vendre sur NEARSHOP le tabac (et tous ses dérivés ou substituts), les médicaments sur ordonnance, les armes à feu et les munitions. Le vendeur garantit, par ailleurs la sécurité (électrique ou autre) de tout produit vendu sur le site de NEARSHOP. Le vendeur veillera à ce que ses propres conditions générales de vente soient accessibles et visibles par les acheteurs. Le vendeur sera seul responsable de la légalité de ses conditions de vente. NEARSHOP se réserve, par ailleurs, le droit de refuser tout produit à la vente sur son site, sans avoir à justifier sa décision. NEARSHOP se réserve également de retirer, immédiatement, sans préavis ni indemnité pour le vendeur, tout bien/service proposé par le vendeur sur NEARSHOP, au cas où le vendeur ne respecterait pas les conditions du présent contrat.

2.2. Autres services proposés par NEARSHOP aux vendeurs
NEARSHOP propose également d’autres services au vendeur, liés à la promotion ou à la vente des articles/services du vendeur sur le site de NEARSHOP. Sauf indication contraire, ces services sont commandés via l’interface d’administration à laquelle le vendeur a accès sur le site de NEARSHOP, et sont livrés dès réception du paiement par le vendeur. NEARSHOP mettra tout en œuvre pour assurer la continuité de ces services, mais ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance (retard, interruption du service...) des partenaires auxquels NEARSHOP fait appel pour fournir ces services au vendeur.

2.2.1 Promotions programmées
Le vendeur aura la possibilité de programmer des promotions sur la page d’accueil du site de NEARSHOP. Il s’agit d’une option gratuite ou payante à un tarif qui sera déterminé lors de la demande et qui fera l’objet d’une facturation séparée.

2.2.2 Produits d’emballage
Le vendeur aura la possibilité de programmer des promotions sur la page d’accueil du site de NEARSHOP. Il s’agit d’une option gratuite ou payante à un tarif qui sera déterminé lors de la demande et qui fera l’objet d’une facturation séparée.

2.2.3 Service livraison
NEARSHOP pourra conclure des accords avec des transporteurs, afin de proposer un service de transport des produits vendus par le vendeur sur le site de NEARSHOP. Les conditions de ce service seront déterminées par le transporteur et appliquées au vendeur qui les acceptera. Le prix-client déterminé par le vendeur et/ou NEARSHOP est pris en charge par le client et/ou le vendeur. NEARSHOP pourra également prévoir avec un transporteur un enlèvement des marchandises au siège du vendeur, à des conditions préférentielles pour le vendeur. NEARSHOP se réserve le droit de facturer le vendeur pour toute information fautive sur la taille/poids des colis et fraudes.

2.2.4 Campagnes publicitaires
A titre d’option payante, le vendeur pourra disposer d’une interface simplifiée lui permettant de faire sa publicité sur différents médias (Google Adwords, Facebook, .. ). Les conditions seront déterminées lors de la commande. La mise à disposition de l’interface sera facturée par NEARSHOP au vendeur.


ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue seront des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront toujours facturés en plus par le vendeur, sauf mention expresse contraire. Le vendeur veillera toutefois à mentionner le montant de ces frais et à détailler, pour l’acheteur, le prix de vente et les frais éventuels. NEARSHOP adressera sa facture au plus tôt après chaque vente, tous les 1er et 15 du mois au vendeur, qui l’acquittera dans les 30 jours de sa réception. Dans le cadre d’abonnements (aux packs basic/premium/max), la facturation pourra intervenir à chaque fois pour des périodes de 6, 12 ou 24 mois selon la périodicité choisie.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits, services et options choisies;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions de vente de NEARSHOP et des conditions générales du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. NEARSHOP communiquera au client par courrier électronique ou par son interface de gestion la confirmation de la commande enregistrée et la réception du paiement. NEARSHOP communiquera immédiatement l’achat au vendeur, qui s’engage à effectuer l’expédition dans les 24h de la commande, si l’article est en stock. Si l’article n’est pas en stock, il en avisera sans délai le client et NEARSHOP. Le vendeur ne pourra jamais livrer le produit et/ou service tant que NEARSHOP n’a pas confirmé la réception du paiement par l’acheteur.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à charge du client. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur devra retourner l’article intact, dans son emballage et conditionnement d’origine. En ce qui concerne les CD , DVD et autres articles emballés sous cellophane scellé, aucun retour ne sera accepté si le cellophane de protection a été brisé ou déchiré. Aucun retour ne sera non plus admis pour les articles susceptibles d’être copiés (Tels les CD, DVD, Blue Ray Discs, livres et autres supports papier, etc…), sauf si ces articles sont défectueux. Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et/ou sur commande expresse du client, sauf pour défaut de conformité. Le vendeur s’engage formellement à exécuter de bonne foi ses engagements légaux liés au droit de rétractation et à le mentionner dans ses conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués par les clients exclusivement soit par PAYPAL, soit par carte bancaire, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par NEARSHOP au compte de NEARSHOP; les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement ne sera considéré comme effectué que dès qu’il sera inscrit au crédit du compte bancaire de NEARSHOP, sans possibilité d’annulation.
Le vendeur donne, en signant le présent contrat, procuration expresse à NEARSHOP pour encaisser le prix de toutes transactions. Seront seuls valables les paiements effectués selon les modalités communiquées par NEARSHOP. Dans les quinze jours suivant le paiement par le client, NEARSHOP paiera le vendeur au plus tôt tous les 1er et 15 de chaque mois, sous déduction de la commission de 5% appliquée sur le montant total des ventes (tva incluse) pour la période, majorée de la TVA. A la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. Le vendeur autorise formellement et expressément NEARSHOP à générer des factures au nom et pour le compte du vendeur. NEARSHOP émettra les factures sur base d’un modèle standard utilisé pour tous les vendeurs. Le vendeur sera tenu de communiquer à NEARSHOP les mentions qui lui sont propres et qu’il souhaite voir figurer sur ses factures. Le vendeur sera seul responsable de la conformité desdites factures avec la législation en vigueur.
La facture sera disponible dans le compte du client et envoyée par courrier électronique. NEARSHOP pourra également envoyer la facture par courrier postal, si elle l’estime nécessaire.
En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, le client paiera au cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. Pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra être toujours être effectué à la commande. NEARSHOP pourra retenir, sur toute vente d’un article du vendeur, tout montant dû par ce vendeur à quelque titre que ce soit et même concernant des transactions antérieures. Tout montant dû par le vendeur à NEARSHOP et impayé à l’échéance sera majoré d’une indemnité de 10% avec minimum de 100 EUR, outre des frais judiciaires et des intérêts de retard au taux mensuel de 3%, tout mois entamé étant dû.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client soit dans le bon de commande, soit dans le compte client (commandes en ligne). Les risques sont à charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés à l'adresse mentionnée lors de la commande. Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’acheteur sauf mention contraire du vendeur. Les frais communiqués par le vendeur couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention du vendeur.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les produits vendus par le vendeur sur le site, à un particulier agissant à des fins strictement privées et non commerciales, bénéficient de la garantie légale du pays (ex : Belgique = deux ans), à charge du vendeur, à dater de la livraison. Lorsque l’acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation belge, la garantie est de un an à dater de la livraison au client .La garantie est toujours fournie par le vendeur. NEARSHOP n’étant pas le vendeur/fournisseur, le client s’adressera toujours et exclusivement au vendeur pour invoquer la garantie ou toute question relative au service après-vente relatif au produit. Les conditions de la garantie sont celles décrites par le fabricant ou le fournisseur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à charge de l'acheteur ou à défaut au vendeur dans le cas où la garantie est applicable. Les commissions perçues par NEARSHOP ne seront pas remboursées au vendeur.
Aucune garantie ne s’appliquera en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant de même qu’en cas de défaut d’entretien, lequel est toujours de la responsabilité et à charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

NEARSHOP, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens et pas de résultats; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. NEARSHOP ne pourra jamais être responsable d’une rupture de stock chez le fournisseur ou le vendeur, ou d’un délai allongé ensuite d’une indisponibilité temporaire, chez le fournisseur, de l’article commandé. Le vendeur assume seul toute responsabilité liée aux produits/services qu’il propose à la vente sur le site de NEARSHOP. Le vendeur tiendra NEARSHOP indemne de toute revendication de clients ou de tiers, relative aux produits/services proposés par le vendeur, quelle que soit la nature ou l’objet de la réclamation. Le vendeur veillera en tout temps à ce que ses conditions générales de vente et ses pratiques commerciales soient conformes à la loi, au présent contrat et aux conditions générales du site www.nearshop.be, figurant sur ledit site.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de NEARSHOP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NEARSHOP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de NEARSHOP

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. NEARSHOP se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités et produits des vendeurs. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à NEARSHOP. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à NEARSHOP, NEARSHOP SPRL, rue de l’Enfer 2/4 à 4280 Hannut (Belgique).
Le vendeur ne dispose d’aucun droit d’accès aux données relatives aux clients achetant sur le site de NEARSHOP, à l’exception des données nécessaires à la vente et à la facturation. Le vendeur est seul responsable des données desdits clients qu’il conserverait dans ses fichiers.

ARTICLE 12 : ARCHIVAGE – PREUVE

NEARSHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de NEARSHOP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le client et le vendeur.

ARTICLE 13 : DURÉE – RÉSILIATION – SANCTIONS

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an, à dater de sa signature. Il sera reconduit tacitement pour des périodes de un an, sauf préavis notifié par une des parties à l’autre partie, par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l’échéance contractuelle. Il pourra être résilié sur le champ, sans préavis ni indemnité, au cas où une partie ne respecterait pas les engagements pris en vertu du présent contrat. Dès résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, ou pour non-paiement des montants dus, NEARSHOP pourra retirer temporairement ou définitivement de son site toute mention concernant le vendeur, ainsi que tous les articles de ce dernier. Le vendeur restera néanmoins tenu de tous les engagements pris, notamment à l’égard des acheteurs.
Hors cas de résiliation fautive, tout contrat résilié continuera à produire ses effets jusqu’à la fin de l’abonnement éventuel (de 6/12/24 mois) en cours. En tous temps, le vendeur garantira NEARSHOP de tout recours exercé contre NEARSHOP par un acheteur, et indemnisera NEARSHOP de tout préjudice subi ensuite d’une faute ou d’une responsabilité du vendeur.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le texte français des présentes conditions générales fera seul foi entre parties. Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif.
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Ministère Belge de la Justice). A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy (Belgique), quel que soit le domicile ou le siège du vendeur.

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CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE :

NEARSHOP SPRL
RUE DE L’ENFER 2/4 – B-4280 HANNUT – Belgique
RPM HUY 0843.821.212 – TVA BE 0843.821.212
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